Anonyme.
Annales du Droit Luxembourgeois. Volume 22. 2012. - 1 online resource (399 pages) - Annales du Droit Luxembourgeois Ser. . - Annales du Droit Luxembourgeois Ser. .
Couverture -- Titre -- Collection -- Copyright -- LA LIBRE CIRCULATION DES AVOCATS AU LUXEMBOURG -- I. - Les ant�ec�edents de la directive 98/5 -- A. - L'arr�et Reyners -- B. - L'�evolution du droit communautaire entre l'arr�et Reyners et l'adoption de la directive 98/5 -- II. - La directive 98/5 et sa contestation -- A. - Rappel des dispositions essentielles de la directive -- B. - L'arr�et du 7 novembre 2000 -- 1. - La question de la discrimination �a rebours -- 2. - L'int�er�et des consommateurs et de la bonne administration de la justice -- 3. - La violation de la base juridique -- 4. - Le d�efaut de motivation -- III. - La loi de transposition du 13 novembre 2002 et les arr�ets du 19 septembre 2006 -- A. - Les travaux pr�eparatoires de la loi de 2002 -- 1. - Condition linguistique -- 2. - Composition du Conseil disciplinaire et administratif d'appel -- 3. - Domiciliation de soci�et�es -- B. - Les deux arr�ets du 19 juin 2006 -- 1. - Le contr�ole pr�ealable des connaissances linguistiques -- 2. - L'obligation de production annuelle d'une attestation d'inscription aupr�es de l'autorit�e comp�etente de l'�Etat membre d'origine -- 3. - L'interdiction pour les avocats europ�eens d'exercer des activit�es de domiciliation de soci�et�es au Luxembourg -- 4. - La d�efinition du recours juridictionnel interne -- IV. - La proc�edure d'infraction 2010/4241 et ses cons�equences -- A. - La proc�edure d'infraction 2010/4241 -- B. - Les cons�equences -- 1. - La d�efinition des niveaux de connaissance dans le chef des avocats des listes I et II -- 2. - L'exception au profit des avocats de la liste IV voulant s'inscrire �a la liste I -- 3. - La mise en �uvre de sanctions disciplinaires -- V. - L'�etat de la libre circulation des avocats au Luxembourg dans le contexte europ�een -- A. - L'�etat actuel du cadre juridique de l'Union -- 1. - Jurisprudence relative �a la libre prestation de services. 2. - Jurisprudence relative �a la libre �etablissement de l'avocat -- 3. - La reconnaissance des qualifications professionnelles -- B. - Donn�ees chiffr�ees de la libre circulation des avocats dans l'Union europ�eenne et au Luxembourg -- C. - La n�ecessit�e �eventuelle de modifier le cadre l�egal -- VI. - Consid�erations finales -- LE DROIT AU PROCES �EQUITABLE ET L'�ETENDUE DU CONTR�OLE DES D�ECISIONS DES AUTORIT�ES DE R�EGULATION EXERCANT UN POUVOIR DE SANCTION -- I. - Quelles sont les d�ecisions des autorit�es de r�egulation qui exigent un contr�ole en application de l'article 6 par. 1 de la Convention europ�eenne des droits de l'Homme ? -- II. - Dans quelles conditions le contr�ole exerc�e �a l'encontre des d�ecisions des autorit�es de r�egulation est-il conforme �a la Convention ? -- A. - S'agissant du tribunal -- B. - S'agissant du contr�ole juridictionnel -- 1. - En mati�ere (S0 (Bp�enale (S1(B -- 2. - En mati�ere (S0 (Bcivile (S1(B -- SCIENCE DU DROIT ET CULTURE DU DROIT -- I. - Les Lumi�eres ou l'appel �a la science du droit -- II. - La science du droit au service de l'ordre �etatique -- III. - Science traditionnelle du droit et science critique du droit -- IV. - Universit�e, autonomie de la science et culture du droit -- LES PRIVIL�EGES MOBILIERS EN DROIT LUXEMBOURGEOIS : LE TR�ESOR PUBLIC, LE CR�EANCIER GAGISTE ET LES AUTRES -- I. - Introduction -- A. - Le droit luxembourgeois des privil�eges sur biens meubles -- 1. - Un r�egime juridique relativement stable -- 2. - Le privil�ege mobilier a perdu une partie de son int�er�et -- B. - Notions g�en�erales du privil�ege -- 1. - Privil�ege mobilier et privil�ege sur immeuble -- 2. - Le privil�ege n'est pas un gage -- 3. - Le privil�ege est d�etermin�e par la nature de la cr�eance -- 4. - Le privil�ege est g�en�eral ou sp�ecial sur certains meubles -- 5. - Pas de privil�eges sans texte -- 6. - Dur�ee du privil�ege, effet d'une cession de cr�eance. II. - Privil�eges g�en�eraux sur les meubles -- A. - Privil�eges g�en�eraux pr�evus au code civil -- B. - Privil�eges �a raison d'un contrat de travail -- 1. - Privil�ege et super-privil�ege du salari�e -- 2. - Cr�eances garanties -- C. - Privil�ege du Tr�esor Public de la loi du 27 novembre 1933 -- 1. - Le privil�ege -- 2. - Types de cr�eances garanties -- 2.1 - Cr�eances indig�enes -- 2.2 - Cr�eances �etrang�eres -- 3. - Dur�ee du privil�ege -- 3.1 - Naissance du privil�ege -- 3.2 - Fin du privil�ege du Tr�esor Public -- 4. - Conflit du privil�ege par rapport aux autres cr�eanciers -- 4.1 - La r�egle de l'article 2098 Alin�ea 2 du code civil -- 4.2 - Cr�eanciers privil�egi�es sur la g�en�eralit�e des meubles -- 4.3 - Conflit du privil�ege du Tr�esor Public par rapport au cr�eancier gagiste -- 4.4 - Conflit du privil�ege du Tr�esor Public avec le cr�eancier gagiste sur fonds de commerce -- 5. - Imputation des paiements d'imp�ots -- D. - Privil�ege pour garantir le paiement des imp�ots sur succession -- E. - Un privil�ege meuble s'�etendant accessoirement sur les immeubles -- III. - Privil�eges sp�eciaux -- A. - Privil�eges du code civil -- 1. - Privil�ege du vendeur d'effets mobiliers -- 2. - Privil�ege du bailleur -- 3. - Autres privil�eges sp�eciaux sur meubles -- 4. - Privil�ege de l'assureur -- B. - R�egimes de privil�eges sp�ecifiques au secteur financier -- 1. - Privil�eges des op�erateurs de syst�emes de r�eglement des op�erations sur titres -- 1.1 - Principe -- 1.2 - Assiette du privil�ege -- 1.3 - Rang du privil�ege -- 2. - Privil�ege de la Banque Centrale -- C. - Conflits entre privil�eges g�en�eraux et privil�eges sp�eciaux -- IV. - Mise en �echec du privil�ege par d'autres droits -- A. - Le cr�eancier gagiste -- B. - Le droit de r�etention -- 1. - Sources l�egales du droit de r�etention -- 2. - Accueil jurisprudentiel du droit de r�etention -- V. - Les privil�eges par rapport aux s�uret�es sur a�eronefs. 1. - Les privil�eges mobiliers en absence d'une s�uret�e sur a�eronef -- 2. - Les privil�eges mobiliers en pr�esence d'une s�uret�e r�eelle -- VI. - R�ealisation du privil�ege -- A. - Introduction -- 1. - Le cr�eancier privil�egi�e et le cr�eancier gagiste -- 2. - La course �a l'information -- 3. - Rendez-vous devant les tribunaux judiciaires -- B. - Exercice du droit de pr�ef�erence en l'absence d'une proc�edure de redressement -- 1. - La contrainte en mati�ere fiscale -- 2. - Sommation �a tiers d�etenteur du Tr�esor Public -- 3. - Moyens de saisie d'un cr�eancier privil�egi�e ordinaire -- 3.1 - La proc�edure de saisie-arr�et de droit commun -- 3.2 - La saisie-ex�ecution -- 4. - Proc�edure de distribution par contribution -- C. - Proc�edures de faillite et autres proc�edures de r�ealisation des actifs -- 1. - Faillite de droit commun -- 2. - Concordat -- D. - Conclusion -- R�EFLEXIONS POUR UNE MISE EN �UVRE OPTIMALE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIV�E AU GRAND-DUCH�E DE LUXEMBOURG -- Introduction -- I. - Examen des principales limites suppos�ees des PPP -- A. - Limites tir�ees de l'assimilation des PPP aux privatisations -- B. - Limites tir�ees du taux et des conditions de financement suppos�es avantageux pour les personnes publiques -- II. - L'obligation de justifier positivement le recours au PPP par des �etudes et �evaluations pr�ealables approfondies -- A. - La faisabilit�e financi�ere et l'optimisation de la d�epense publique (ODP) conditionnent le recours au PPP -- 1. - L'analyse co�uts-avantages -- 2. - Le Comparateur du secteur public -- B. - Un traitement optimal des risques du projet -- 1. - Identification et analyse syst�ematiques de chaque risque r�eel ou potentiel du projet -- 2. - R�epartition �equilibr�ee des risques du projet -- III. - N�ecessit�e d'un cadre institutionnel et juridique ad�equat aux fins de r�ealisation optimale de projets PPP. A. - Le cadre institutionnel et juridique ad�equat comme socle de la r�ealisation optimale des projets PPP -- 1. - L'absence ou l'insuffisance d'un cadre institutionnel et juridique ad�equat constitue une s�erieuse limite �a la mise en �uvre des PPP -- 2. - Le cadre institutionnel et juridique se doit d'�etre ad�equat -- 2.1 - L'exigence de transparence dans le traitement comptable et budg�etaire des op�erations de PPP et dans la s�election des partenaires priv�es -- 2.2 - La n�ecessit�e d'�etablir des r�egles claires applicables �a la propri�et�e des biens et actifs des PPP -- B. - La n�ecessit�e d'une r�edaction ad�equate des contrats supports des op�erations PPP -- 1. - La question de la mutabilit�e essentielle de l'action du partenaire contractuel public dans le cadre du PPP -- 2. - Le contrat de PPP comme contrat fondamentalement incomplet : cons�equences sur sa conception et sa r�edaction -- Conclusion -- L'EXERCICE DU POUVOIR DANS LES SOCI�ET�ES (LA GOUVERNANCE D'ENTREPRISE) -- I. - Soci�et�es concern�ees -- II. - Le mouvement des id�ees -- III. - Les th�emes -- A. - D�el�egations l�egales de pouvoirs -- 1. - Le d�el�egu�e �a la gestion journali�ere dans la SA/SE (art. 60 et 60bis-8 L. 10 ao�ut 1915) -- 2. - Le futur comit�e de direction (projet 5730) -- B. - D�el�egations contractuelles -- 1. - R�epartition interne des t�aches -- 2. - Quelques personnages cl�es au sein de l'organe de gestion -- 3. - Les d�el�egations fond�ees sur les r�egles du mandat -- C. - Questions diverses -- 1. - Les r�egles concernant la fixation des r�emun�erations des divers dirigeants -- 2. - Cumul des mandats -- 3. - Pr�esence des femmes au sein des organes de gestion -- IV. - Les sources du droit -- L'ACQUISITION DU POUVOIR DANS LES SOCI�ET�ES RAPPORT LUXEMBOURGEOIS -- I. - G�en�eralit�es -- Remarques introductives -- A. - Notion de pouvoir en droit des soci�et�es. B. - Distinction entre le pouvoir et le contr�ole dans les soci�et�es.
Annales du droit luxembourgeois. Volume 22. 2012.
9782802742180
Constitutional law -- Luxembourg..
Criminal law -- Luxembourg..
Law -- Luxembourg..
Year 2000 date conversion (Computer systems) -- Luxembourg -- Legal status, laws, etc.
Electronic books.
KKK272
341
Annales du Droit Luxembourgeois. Volume 22. 2012. - 1 online resource (399 pages) - Annales du Droit Luxembourgeois Ser. . - Annales du Droit Luxembourgeois Ser. .
Couverture -- Titre -- Collection -- Copyright -- LA LIBRE CIRCULATION DES AVOCATS AU LUXEMBOURG -- I. - Les ant�ec�edents de la directive 98/5 -- A. - L'arr�et Reyners -- B. - L'�evolution du droit communautaire entre l'arr�et Reyners et l'adoption de la directive 98/5 -- II. - La directive 98/5 et sa contestation -- A. - Rappel des dispositions essentielles de la directive -- B. - L'arr�et du 7 novembre 2000 -- 1. - La question de la discrimination �a rebours -- 2. - L'int�er�et des consommateurs et de la bonne administration de la justice -- 3. - La violation de la base juridique -- 4. - Le d�efaut de motivation -- III. - La loi de transposition du 13 novembre 2002 et les arr�ets du 19 septembre 2006 -- A. - Les travaux pr�eparatoires de la loi de 2002 -- 1. - Condition linguistique -- 2. - Composition du Conseil disciplinaire et administratif d'appel -- 3. - Domiciliation de soci�et�es -- B. - Les deux arr�ets du 19 juin 2006 -- 1. - Le contr�ole pr�ealable des connaissances linguistiques -- 2. - L'obligation de production annuelle d'une attestation d'inscription aupr�es de l'autorit�e comp�etente de l'�Etat membre d'origine -- 3. - L'interdiction pour les avocats europ�eens d'exercer des activit�es de domiciliation de soci�et�es au Luxembourg -- 4. - La d�efinition du recours juridictionnel interne -- IV. - La proc�edure d'infraction 2010/4241 et ses cons�equences -- A. - La proc�edure d'infraction 2010/4241 -- B. - Les cons�equences -- 1. - La d�efinition des niveaux de connaissance dans le chef des avocats des listes I et II -- 2. - L'exception au profit des avocats de la liste IV voulant s'inscrire �a la liste I -- 3. - La mise en �uvre de sanctions disciplinaires -- V. - L'�etat de la libre circulation des avocats au Luxembourg dans le contexte europ�een -- A. - L'�etat actuel du cadre juridique de l'Union -- 1. - Jurisprudence relative �a la libre prestation de services. 2. - Jurisprudence relative �a la libre �etablissement de l'avocat -- 3. - La reconnaissance des qualifications professionnelles -- B. - Donn�ees chiffr�ees de la libre circulation des avocats dans l'Union europ�eenne et au Luxembourg -- C. - La n�ecessit�e �eventuelle de modifier le cadre l�egal -- VI. - Consid�erations finales -- LE DROIT AU PROCES �EQUITABLE ET L'�ETENDUE DU CONTR�OLE DES D�ECISIONS DES AUTORIT�ES DE R�EGULATION EXERCANT UN POUVOIR DE SANCTION -- I. - Quelles sont les d�ecisions des autorit�es de r�egulation qui exigent un contr�ole en application de l'article 6 par. 1 de la Convention europ�eenne des droits de l'Homme ? -- II. - Dans quelles conditions le contr�ole exerc�e �a l'encontre des d�ecisions des autorit�es de r�egulation est-il conforme �a la Convention ? -- A. - S'agissant du tribunal -- B. - S'agissant du contr�ole juridictionnel -- 1. - En mati�ere (S0 (Bp�enale (S1(B -- 2. - En mati�ere (S0 (Bcivile (S1(B -- SCIENCE DU DROIT ET CULTURE DU DROIT -- I. - Les Lumi�eres ou l'appel �a la science du droit -- II. - La science du droit au service de l'ordre �etatique -- III. - Science traditionnelle du droit et science critique du droit -- IV. - Universit�e, autonomie de la science et culture du droit -- LES PRIVIL�EGES MOBILIERS EN DROIT LUXEMBOURGEOIS : LE TR�ESOR PUBLIC, LE CR�EANCIER GAGISTE ET LES AUTRES -- I. - Introduction -- A. - Le droit luxembourgeois des privil�eges sur biens meubles -- 1. - Un r�egime juridique relativement stable -- 2. - Le privil�ege mobilier a perdu une partie de son int�er�et -- B. - Notions g�en�erales du privil�ege -- 1. - Privil�ege mobilier et privil�ege sur immeuble -- 2. - Le privil�ege n'est pas un gage -- 3. - Le privil�ege est d�etermin�e par la nature de la cr�eance -- 4. - Le privil�ege est g�en�eral ou sp�ecial sur certains meubles -- 5. - Pas de privil�eges sans texte -- 6. - Dur�ee du privil�ege, effet d'une cession de cr�eance. II. - Privil�eges g�en�eraux sur les meubles -- A. - Privil�eges g�en�eraux pr�evus au code civil -- B. - Privil�eges �a raison d'un contrat de travail -- 1. - Privil�ege et super-privil�ege du salari�e -- 2. - Cr�eances garanties -- C. - Privil�ege du Tr�esor Public de la loi du 27 novembre 1933 -- 1. - Le privil�ege -- 2. - Types de cr�eances garanties -- 2.1 - Cr�eances indig�enes -- 2.2 - Cr�eances �etrang�eres -- 3. - Dur�ee du privil�ege -- 3.1 - Naissance du privil�ege -- 3.2 - Fin du privil�ege du Tr�esor Public -- 4. - Conflit du privil�ege par rapport aux autres cr�eanciers -- 4.1 - La r�egle de l'article 2098 Alin�ea 2 du code civil -- 4.2 - Cr�eanciers privil�egi�es sur la g�en�eralit�e des meubles -- 4.3 - Conflit du privil�ege du Tr�esor Public par rapport au cr�eancier gagiste -- 4.4 - Conflit du privil�ege du Tr�esor Public avec le cr�eancier gagiste sur fonds de commerce -- 5. - Imputation des paiements d'imp�ots -- D. - Privil�ege pour garantir le paiement des imp�ots sur succession -- E. - Un privil�ege meuble s'�etendant accessoirement sur les immeubles -- III. - Privil�eges sp�eciaux -- A. - Privil�eges du code civil -- 1. - Privil�ege du vendeur d'effets mobiliers -- 2. - Privil�ege du bailleur -- 3. - Autres privil�eges sp�eciaux sur meubles -- 4. - Privil�ege de l'assureur -- B. - R�egimes de privil�eges sp�ecifiques au secteur financier -- 1. - Privil�eges des op�erateurs de syst�emes de r�eglement des op�erations sur titres -- 1.1 - Principe -- 1.2 - Assiette du privil�ege -- 1.3 - Rang du privil�ege -- 2. - Privil�ege de la Banque Centrale -- C. - Conflits entre privil�eges g�en�eraux et privil�eges sp�eciaux -- IV. - Mise en �echec du privil�ege par d'autres droits -- A. - Le cr�eancier gagiste -- B. - Le droit de r�etention -- 1. - Sources l�egales du droit de r�etention -- 2. - Accueil jurisprudentiel du droit de r�etention -- V. - Les privil�eges par rapport aux s�uret�es sur a�eronefs. 1. - Les privil�eges mobiliers en absence d'une s�uret�e sur a�eronef -- 2. - Les privil�eges mobiliers en pr�esence d'une s�uret�e r�eelle -- VI. - R�ealisation du privil�ege -- A. - Introduction -- 1. - Le cr�eancier privil�egi�e et le cr�eancier gagiste -- 2. - La course �a l'information -- 3. - Rendez-vous devant les tribunaux judiciaires -- B. - Exercice du droit de pr�ef�erence en l'absence d'une proc�edure de redressement -- 1. - La contrainte en mati�ere fiscale -- 2. - Sommation �a tiers d�etenteur du Tr�esor Public -- 3. - Moyens de saisie d'un cr�eancier privil�egi�e ordinaire -- 3.1 - La proc�edure de saisie-arr�et de droit commun -- 3.2 - La saisie-ex�ecution -- 4. - Proc�edure de distribution par contribution -- C. - Proc�edures de faillite et autres proc�edures de r�ealisation des actifs -- 1. - Faillite de droit commun -- 2. - Concordat -- D. - Conclusion -- R�EFLEXIONS POUR UNE MISE EN �UVRE OPTIMALE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIV�E AU GRAND-DUCH�E DE LUXEMBOURG -- Introduction -- I. - Examen des principales limites suppos�ees des PPP -- A. - Limites tir�ees de l'assimilation des PPP aux privatisations -- B. - Limites tir�ees du taux et des conditions de financement suppos�es avantageux pour les personnes publiques -- II. - L'obligation de justifier positivement le recours au PPP par des �etudes et �evaluations pr�ealables approfondies -- A. - La faisabilit�e financi�ere et l'optimisation de la d�epense publique (ODP) conditionnent le recours au PPP -- 1. - L'analyse co�uts-avantages -- 2. - Le Comparateur du secteur public -- B. - Un traitement optimal des risques du projet -- 1. - Identification et analyse syst�ematiques de chaque risque r�eel ou potentiel du projet -- 2. - R�epartition �equilibr�ee des risques du projet -- III. - N�ecessit�e d'un cadre institutionnel et juridique ad�equat aux fins de r�ealisation optimale de projets PPP. A. - Le cadre institutionnel et juridique ad�equat comme socle de la r�ealisation optimale des projets PPP -- 1. - L'absence ou l'insuffisance d'un cadre institutionnel et juridique ad�equat constitue une s�erieuse limite �a la mise en �uvre des PPP -- 2. - Le cadre institutionnel et juridique se doit d'�etre ad�equat -- 2.1 - L'exigence de transparence dans le traitement comptable et budg�etaire des op�erations de PPP et dans la s�election des partenaires priv�es -- 2.2 - La n�ecessit�e d'�etablir des r�egles claires applicables �a la propri�et�e des biens et actifs des PPP -- B. - La n�ecessit�e d'une r�edaction ad�equate des contrats supports des op�erations PPP -- 1. - La question de la mutabilit�e essentielle de l'action du partenaire contractuel public dans le cadre du PPP -- 2. - Le contrat de PPP comme contrat fondamentalement incomplet : cons�equences sur sa conception et sa r�edaction -- Conclusion -- L'EXERCICE DU POUVOIR DANS LES SOCI�ET�ES (LA GOUVERNANCE D'ENTREPRISE) -- I. - Soci�et�es concern�ees -- II. - Le mouvement des id�ees -- III. - Les th�emes -- A. - D�el�egations l�egales de pouvoirs -- 1. - Le d�el�egu�e �a la gestion journali�ere dans la SA/SE (art. 60 et 60bis-8 L. 10 ao�ut 1915) -- 2. - Le futur comit�e de direction (projet 5730) -- B. - D�el�egations contractuelles -- 1. - R�epartition interne des t�aches -- 2. - Quelques personnages cl�es au sein de l'organe de gestion -- 3. - Les d�el�egations fond�ees sur les r�egles du mandat -- C. - Questions diverses -- 1. - Les r�egles concernant la fixation des r�emun�erations des divers dirigeants -- 2. - Cumul des mandats -- 3. - Pr�esence des femmes au sein des organes de gestion -- IV. - Les sources du droit -- L'ACQUISITION DU POUVOIR DANS LES SOCI�ET�ES RAPPORT LUXEMBOURGEOIS -- I. - G�en�eralit�es -- Remarques introductives -- A. - Notion de pouvoir en droit des soci�et�es. B. - Distinction entre le pouvoir et le contr�ole dans les soci�et�es.
Annales du droit luxembourgeois. Volume 22. 2012.
9782802742180
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Year 2000 date conversion (Computer systems) -- Luxembourg -- Legal status, laws, etc.
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