Durviaux, Ann Lawrence.
Droit administratif : Tome 2: Les entreprises publiques locales en R�egion Wallonne. - 1 online resource (425 pages) - Collection de la Facult�e de droit de l'Universit�e de Li�ege ; v.2 . - Collection de la Facult�e de droit de l'Universit�e de Li�ege .
Couverture -- Titre -- Copyright -- Collection -- Pr�esentation g�en�erale -- I Introduction -- II Le contr�ole de tutelle -- 1. Le cadre l�egal -- 1. Tutelle ordinaire -- 2. Tutelle sp�ecifique -- 2. La tutelle organis�ee par le CDLD -- 1. Le champ d'application -- 2. Les autorit�es de tutelle -- 3. Observations pr�ealables -- 4. Les proc�ed�es de tutelle et les proc�edures s'y rapportant -- 3. Illustration par un cas pratique -- III La Gestion Unilat�erale -- 4. La r�egie de fait -- 5. La r�egie de droit -- 1. La r�egie de droit dans le CDLD -- 2. L'arr�et�e du R�egent du 18 juin 1946 relatif �a la gestion financi�ere des r�egies communales, applicable en R�egion wallonne -- 3. Les avantages et les inconv�enients de la r�egie de droit -- 6. La r�egie communale autonome (RCA) -- 1. Le contexte de la cr�eation de ce nouveau mode de gestion locale -- 2. La cr�eation et la dissolution : autorit�e comp�etente -- 3. Les activit�es pour lesquelles une RCA peut �etre cr�e�ee et le contrat de gestion -- 4. Le financement -- 5. Les organes de gestion -- 6. Le contr�ole -- 7. La filialisation -- 8. Le r�egime fiscal -- 9. Le personnel -- IV La gestion contractuelle ou associative -- 1. Introduction : Le pouvoir d'association et d'entente entre communes -- 1. Les concepts de l'association et de l'entente -- 2. L'int�er�et pour lequel les communes peuvent ou doivent s'associer -- 3. Les possibilit�es d'association dont disposent les communes -- 2. Les conventions entre communes -- 1. �Evolution l�egislative -- 2. D�efinition et objet -- 3. Modalit�es de cette convention -- 3. Les associations intercommunales -- 1. La l�egislation en vigueur et son champ d'application -- 2. D�efinition -- 3. Les associ�es -- 4. La forme juridique des intercommunales et ses cons�equences -- 5. Les retraits -- 6. Les organes de gestion -- 7. Les interdictions et les incompatibilit�es. 8. La responsabilit�e des administrateurs -- 9. La fin de mandat -- 10. Les intercommunales provinciales -- 11. Les intercommunales r�egionales -- 12. La filialisation -- 13. La transparence des intercommunales -- 14. La comptabilit�e et la tr�esorerie des intercommunales -- 15. Le contr�ole de la situation financi�ere -- 16. La dissolution et la liquidation -- 17. Le r�egime fiscal -- 4. Les associations de projet -- 1. La l�egislation en vigueur et champ d'application -- 2. D�efinition et objet -- 3. Les associ�es -- 4. La nature et la forme juridique et ses cons�equences -- 5. La gestion -- 6. La comptabilit�e et le contr�ole de la situation financi�ere -- 7. Le personnel -- 8. Les principes de bonne gouvernance -- 9. Le r�egime fiscal -- 5. Les associations de fait -- 1. D�efinition -- 2. La l�egalit�e de la participation de communes �a de telles associations -- 3. Conclusion -- 6. La soci�et�e momentan�ee -- 1. D�efinition -- 2. La l�egalit�e de la participation de communes �a de telle association -- 3. Conclusion -- 7. Les participations dans des soci�et�es commerciales et autres associations -- 1. La l�egalit�e des prises de participations dans des soci�et�es commerciales et autres association -- 2. Conclusion -- 8. Les a.s.b.l. communales -- 1. D�efinition de l'A.S.B.L. communale -- 2. Int�er�et de cr�eer une a.s.b.l. communale -- 3. L�egalit�e de cette forme d'association -- 4. Fonctionnement des a.s.b.l. communales depuis le d�ecret du 26 avril 2012 -- V Le droit europ�een des march�es et contrats publics et la coop�eration entre pouvoirs publics -- 1. Pr�eambule -- 1. Contexte -- 2. Champ d'application -- 3. Fondements -- 2. Principe : application du droit des march�es et contrats publics -- 1. March�es publics -- 2. Concessions de services publics -- 3. Premi�ere (S0(B exception (S1(B au principe : relation interne (au sens strict). 4. L'exception (S0(B in house (S1(B : assimilation �a une relation (ou coop�eration) interne -- 1. Deux conditions cumulatives -- 2. Interpr�etation stricte -- 3. Examen au cas par cas -- 4. Contr�ole analogue -- 5. Essentiel de l'activit�e r�ealis�e avec la ou les autorit�es publiques -- 5. L'exception de la coop�eration entre autorit�es publiques (ou coop�eration horizontale) -- 1. Contexte -- 2. Application -- 3. Enseignements -- 6. Autres exceptions admises ou envisageables ? -- 1. Exception du (S0(B moyen instrumental (S1(B ? -- 2. Exception du transfert de comp�etence ? -- Table des mati�eres.
Cet ouvrage �etudie les m�ecanismes de collaboration institutionnalis�es (P.P.P.I.) des pouvoirs locaux en R�egion wallonne. Il expose de mani�ere synth�etique et concr�ete les principales r�egles qui pr�esident �a la constitution et au fonctionnement des entreprises publiques locales. Y figurent la gestion unilat�erale et la gestion contractuelle ou associative des services publics locaux. Cette nouvelle �edition y int�egre notamment: le d�ecret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du CDLD qui bouleverse les principaux modes de gestion expos�es dans l'ouvrage (les r�egles pr�esidant �a la composition du Conseil d'Administration, l'obligation de conclure un contrat de gestion et l'extension des hypoth�eses de fin de mandat pour les r�egies communales autonomes, les r�egles relatives �a la composition du Conseil d'Administration pour les intercommunales, le droit de participer aux assembl�ees g�en�erales pour les associ�es CPAS, l'obligation de conclure un contrat de gestion pour associations de projet). Enfin, ce d�ecret d�ecrit le nouveau r�egime juridique de l'ASBL communale. Les derni�eres contraintes indirectes �a la constitution et au fonctionnement des entreprises publiques locales issues du droit europ�een des march�es publics. Les entreprises publiques locales forment le tome 2 de l'�etude du droit administratif, le tome 1 �etant consacr�e �a l'action publique au sens large. Il s'adresse aux fonctionnaires, aux mandataires publics ainsi qu'aux �etudiants souhaitant disposer d'une information simple et fiable pour les besoins de leur pratique.
9782804460389
Administrative law -- France.
Electronic books.
KJV4669 .R62 2013
346
Droit administratif : Tome 2: Les entreprises publiques locales en R�egion Wallonne. - 1 online resource (425 pages) - Collection de la Facult�e de droit de l'Universit�e de Li�ege ; v.2 . - Collection de la Facult�e de droit de l'Universit�e de Li�ege .
Couverture -- Titre -- Copyright -- Collection -- Pr�esentation g�en�erale -- I Introduction -- II Le contr�ole de tutelle -- 1. Le cadre l�egal -- 1. Tutelle ordinaire -- 2. Tutelle sp�ecifique -- 2. La tutelle organis�ee par le CDLD -- 1. Le champ d'application -- 2. Les autorit�es de tutelle -- 3. Observations pr�ealables -- 4. Les proc�ed�es de tutelle et les proc�edures s'y rapportant -- 3. Illustration par un cas pratique -- III La Gestion Unilat�erale -- 4. La r�egie de fait -- 5. La r�egie de droit -- 1. La r�egie de droit dans le CDLD -- 2. L'arr�et�e du R�egent du 18 juin 1946 relatif �a la gestion financi�ere des r�egies communales, applicable en R�egion wallonne -- 3. Les avantages et les inconv�enients de la r�egie de droit -- 6. La r�egie communale autonome (RCA) -- 1. Le contexte de la cr�eation de ce nouveau mode de gestion locale -- 2. La cr�eation et la dissolution : autorit�e comp�etente -- 3. Les activit�es pour lesquelles une RCA peut �etre cr�e�ee et le contrat de gestion -- 4. Le financement -- 5. Les organes de gestion -- 6. Le contr�ole -- 7. La filialisation -- 8. Le r�egime fiscal -- 9. Le personnel -- IV La gestion contractuelle ou associative -- 1. Introduction : Le pouvoir d'association et d'entente entre communes -- 1. Les concepts de l'association et de l'entente -- 2. L'int�er�et pour lequel les communes peuvent ou doivent s'associer -- 3. Les possibilit�es d'association dont disposent les communes -- 2. Les conventions entre communes -- 1. �Evolution l�egislative -- 2. D�efinition et objet -- 3. Modalit�es de cette convention -- 3. Les associations intercommunales -- 1. La l�egislation en vigueur et son champ d'application -- 2. D�efinition -- 3. Les associ�es -- 4. La forme juridique des intercommunales et ses cons�equences -- 5. Les retraits -- 6. Les organes de gestion -- 7. Les interdictions et les incompatibilit�es. 8. La responsabilit�e des administrateurs -- 9. La fin de mandat -- 10. Les intercommunales provinciales -- 11. Les intercommunales r�egionales -- 12. La filialisation -- 13. La transparence des intercommunales -- 14. La comptabilit�e et la tr�esorerie des intercommunales -- 15. Le contr�ole de la situation financi�ere -- 16. La dissolution et la liquidation -- 17. Le r�egime fiscal -- 4. Les associations de projet -- 1. La l�egislation en vigueur et champ d'application -- 2. D�efinition et objet -- 3. Les associ�es -- 4. La nature et la forme juridique et ses cons�equences -- 5. La gestion -- 6. La comptabilit�e et le contr�ole de la situation financi�ere -- 7. Le personnel -- 8. Les principes de bonne gouvernance -- 9. Le r�egime fiscal -- 5. Les associations de fait -- 1. D�efinition -- 2. La l�egalit�e de la participation de communes �a de telles associations -- 3. Conclusion -- 6. La soci�et�e momentan�ee -- 1. D�efinition -- 2. La l�egalit�e de la participation de communes �a de telle association -- 3. Conclusion -- 7. Les participations dans des soci�et�es commerciales et autres associations -- 1. La l�egalit�e des prises de participations dans des soci�et�es commerciales et autres association -- 2. Conclusion -- 8. Les a.s.b.l. communales -- 1. D�efinition de l'A.S.B.L. communale -- 2. Int�er�et de cr�eer une a.s.b.l. communale -- 3. L�egalit�e de cette forme d'association -- 4. Fonctionnement des a.s.b.l. communales depuis le d�ecret du 26 avril 2012 -- V Le droit europ�een des march�es et contrats publics et la coop�eration entre pouvoirs publics -- 1. Pr�eambule -- 1. Contexte -- 2. Champ d'application -- 3. Fondements -- 2. Principe : application du droit des march�es et contrats publics -- 1. March�es publics -- 2. Concessions de services publics -- 3. Premi�ere (S0(B exception (S1(B au principe : relation interne (au sens strict). 4. L'exception (S0(B in house (S1(B : assimilation �a une relation (ou coop�eration) interne -- 1. Deux conditions cumulatives -- 2. Interpr�etation stricte -- 3. Examen au cas par cas -- 4. Contr�ole analogue -- 5. Essentiel de l'activit�e r�ealis�e avec la ou les autorit�es publiques -- 5. L'exception de la coop�eration entre autorit�es publiques (ou coop�eration horizontale) -- 1. Contexte -- 2. Application -- 3. Enseignements -- 6. Autres exceptions admises ou envisageables ? -- 1. Exception du (S0(B moyen instrumental (S1(B ? -- 2. Exception du transfert de comp�etence ? -- Table des mati�eres.
Cet ouvrage �etudie les m�ecanismes de collaboration institutionnalis�es (P.P.P.I.) des pouvoirs locaux en R�egion wallonne. Il expose de mani�ere synth�etique et concr�ete les principales r�egles qui pr�esident �a la constitution et au fonctionnement des entreprises publiques locales. Y figurent la gestion unilat�erale et la gestion contractuelle ou associative des services publics locaux. Cette nouvelle �edition y int�egre notamment: le d�ecret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du CDLD qui bouleverse les principaux modes de gestion expos�es dans l'ouvrage (les r�egles pr�esidant �a la composition du Conseil d'Administration, l'obligation de conclure un contrat de gestion et l'extension des hypoth�eses de fin de mandat pour les r�egies communales autonomes, les r�egles relatives �a la composition du Conseil d'Administration pour les intercommunales, le droit de participer aux assembl�ees g�en�erales pour les associ�es CPAS, l'obligation de conclure un contrat de gestion pour associations de projet). Enfin, ce d�ecret d�ecrit le nouveau r�egime juridique de l'ASBL communale. Les derni�eres contraintes indirectes �a la constitution et au fonctionnement des entreprises publiques locales issues du droit europ�een des march�es publics. Les entreprises publiques locales forment le tome 2 de l'�etude du droit administratif, le tome 1 �etant consacr�e �a l'action publique au sens large. Il s'adresse aux fonctionnaires, aux mandataires publics ainsi qu'aux �etudiants souhaitant disposer d'une information simple et fiable pour les besoins de leur pratique.
9782804460389
Administrative law -- France.
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KJV4669 .R62 2013
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