Wathelet, Melchior.
Contentieux europ�een (2 volumes). - 1 online resource (1223 pages) - Collection de la Facult�e de droit de l'Universit�e de Li�ege . - Collection de la Facult�e de droit de l'Universit�e de Li�ege .
Couverture -- Titre -- Collection -- Copyright -- D�edicace -- REMERCIEMENTS -- AVANT-PROPOS -- Remarques pr�ealables -- CHAPITRE 1 - ARCHITECTURE JURIDICTIONNELLE DE L'UNION EUROP�EENNE -- SECTION 1 - Les Cours nationales -- 1. Coop�eration loyale -- 2. Primaut�e du droit de l'Union europ�eenne -- 1. Les accords internationaux conclus par l'Union europ�eenne (ou la Communaut�e avant l'entr�ee en vigueur du Trait�e de Lisbonne) -- 2. Les d�ecisions de l'OMC et plus sp�ecialement les d�ecisions de l'ORD (organe de r�eglement des diff�erends) -- 3. Les r�esolutions du Conseil de S�ecurit�e des Nations Unies -- 3. Effet direct -- 4. Obligation d'interpr�etation conforme -- 5. Autonomie institutionnelle et proc�edurale des �Etats membres -- 1. Principes d'�equivalence et d'effectivit�e -- a) Principe d'�equivalence -- b) Principe d'effectivit�e -- 2. Cas particuliers d'application -- a) Application conjointe des deux principes d'�equivalence et d'effectivit�e -- b) Dans quelle mesure le droit de l'Union europ�eenne peut-il obliger de revenir sur une d�ecision administrative nationale devenue d�efinitive et a fortiori sur une d�ecision judiciaire ? -- 6. Synth�ese -- SECTION 2 - Les juridictions de l'Union europ�eenne -- 1. Historique -- 1. 1952-1988 : une seule juridiction : la Cour de justice -- 2. 1988-2004 : �elargissement progressif des recours confi�es au Tribunal de premi�ere instance et possibilit�e de cr�eer des (S0 (Bchambres juridictionnelles (S1 (Bou (S0 (Btribunaux sp�ecialis�es (S1(B -- 3. Apr�es l'entr�ee en vigueur du Trait�e de Nice : l'�ere des chambres juridictionnelles (ou (S0 (Btribunaux sp�ecialis�es (S1 (Bdans la terminologie du Trait�e de Lisbonne) -- 4. Demain -- 2. La Cour de justice : composition, organisation, activit�es -- 1. Composition -- 2. Organisation -- 3. Les activit�es -- 3. Le Tribunal : composition, organisation, activit�es -- 1. Composition -- 2. Organisation. 3. Activit�es -- 4. Les Tribunaux sp�ecialis�es -- 5. Le Tribunal de la fonction publique de l'Union europ�eenne -- 1. Composition -- 2. Organisation -- 3. Activit�es -- 6. La juridiction unifi�ee du brevet (accord relatif �a une juridiction unifi�ee du brevet, JO C 175, 20 juin 2013, p. 1) -- 7. Remarques finales -- SECTION 3 - Proc�edure : des r�egles simples -- 1. G�en�eralit�es -- 2. R�egles de proc�edure (S0 (Bde droit commun (S1(B -- 1. Proc�edure �ecrite -- a) La requ�ete du demandeur -- b) Travail du greffe de la juridiction comp�etente -- c) Le m�emoire en d�efense du d�efendeur -- d) R�eplique du requ�erant et duplique du d�efendeur -- e) Le travail du juge rapporteur -- 2. Proc�edure orale -- 3. Intervention (art. S 40 pour la Cour et S 53 pour le Tribunal, art. 129 �a 132 RPC, art. 115 et 134 RPT et art. 109 RTFPu) -- 4. Le d�elib�er�e (art. 32 �a 35 RPC - art. 33 RPT - art. 27 RTFPu) -- CHAPITRE 2 - LES DIFF�ERENTS RECOURS -- SECTION 1 - Le recours en manquement -- 1. Base l�egale et description g�en�erale du m�ecanisme -- 2. Qui est mis en cause ? -- 3. Quelles violations ? -- 1. (S0 (Bune des obligations qui lui incombent en vertu des trait�es (S1(B -- 2. (S0 (Ben vertu des trait�es (S1(B -- 3. Un manquement -- 4. Imputable �a l'�Etat membre -- 5. Justifications -- a) (S0 (BD'autres �Etats sont �egalement coupables des m�emes faits (S1(B -- b) (S0 (BL'Union elle-m�eme est en tort (S1(B -- c) Les difficult�es d'ordre interne -- d) Raisons tenant �a l'ordre juridique communautaire -- e) La violation des trait�es pr�esenterait un caract�ere marginal -- 6. Charge de la preuve -- 4. Qui peut agir ? -- 1. La Commission -- 2. Les �Etats membres -- 3. Banque europ�eenne d'investissement et Banque centrale europ�eenne -- 4. Quid des particuliers ? -- 5. Proc�edure -- 6. Les effets d'un arr�et en constatation de manquement -- 7. La possibilit�e d'une sanction financi�ere -- 1. L'initiative. 2. La d�ecision sur l'amende ou l'astreinte -- 3. Sanction financi�ere dans le cadre d'un premier arr�et en manquement (art. 260, 3 TFUE) -- 8. Quelle est la juridiction comp�etente ? -- 9. Statistiques -- 1. Phase administrative ou pr�econtentieuse -- a) Lettre de mise en demeure -- b) Avis motiv�e -- 2. Phase judiciaire -- a) Le d�elai -- b) L'objet du recours -- c) L'existence du manquement doit s'appr�ecier au terme du d�elai fix�e dans l'avis motiv�e -- d) Attitude des autres �Etats membres -- SECTION 2 - Le recours en annulation -- 1. Bases l�egales et description g�en�erale du m�ecanisme -- 2. Qui est mis en cause ? -- 3. Quelles violations ? -- 1. L'acte adopt�e par une institution, un organe ou un organisme de l'Union europ�eenne : quand peut-on parler d'acte attaquable ? -- 2. Les motifs d'annulation -- a) Incomp�etence -- b) Violation des formes substantielles -- c) Violation des trait�es ou de toute r�egle de droit relative �a leur application -- d) D�etournement de pouvoir -- 4. Qui peut agir ? -- 1. Les requ�erants dits privil�egi�es : Parlement europ�een, Conseil, Commission, �Etats membres (art. 263, al. 2 TFUE) -- 2. La Cour des comptes, la Banque centrale europ�eenne et le Comit�e des R�egions (art. 263, al. 3 TFUE) -- 3. Les personnes physiques ou morales -- a) Le texte suppose l'existence d'une personnalit�e juridique ((S0 (Btoute personne physique ou morale (S1(B) -- b) Le requ�erant doit avoir un int�er�et -- c) Conditions relatives �a l'acte dont l'annulation est recherch�ee -- (i) (S0 (BLes actes dont elle est le destinataire (S1 (B(art. 263, al. 4 TFUE) -- (ii) (S0 (BLes actes qui la concernent directement et individuellement (S1 (B(art. 263, alin�ea 4 TFUE) -- (iii) (S0 (BLes actes r�eglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'ex�ecution (S1 (B(art. 263, al. 4 TFUE) -- 4. Quid des associations, qu'elles soient syndicales ou d'entreprises ?. 5. Proc�edure sp�ecifique -- 1. Publication -- 2. Notification -- 3. Connaissance de l'acte -- 6. Les effets de l'arr�et d'annulation -- 7. Quelle est la juridiction comp�etente ? -- SECTION 3 - Les recours en mati�ere de fonction publique -- SECTION 4 - Comp�etence de pleine juridiction -- SECTION 5 - L'exception d'ill�egalit�e -- 1. Base l�egale et description g�en�erale du m�ecanisme -- 2. Qui ou quels actes sont mis en cause ? -- 3. Quelles violations ? -- 4. Qui peut soulever l'exception d'ill�egalit�e ? -- 1. Les personnes physiques ou morales -- 2. Les �Etats membres et les institutions -- 5. Proc�edure -- 6. Effets de l'arr�et de la Cour accueillant l'exception d'ill�egalit�e -- 7. Quelle est la juridiction comp�etente ? -- SECTION 6 - Le recours en carence -- 1. Base l�egale et description g�en�erale du m�ecanisme -- 2. Qui peut �etre mis en cause ? -- 3. Quelles violations ? -- 1. Quelles sont les caract�eristiques que doit r�eunir (S0 (Bl'abstention ill�egale d'agir (S1 (B? -- a) Elle doit donc �etre ill�egale, autrement dit contraire �a une quelconque r�egle juridiquement obligatoire de droit de l'Union europ�eenne -- b) Le requ�erant doit indiquer clairement l'acte que l'institution aurait �et�e en d�efaut de prendre -- 2. Quelles sont par ailleurs les caract�eristiques des actes que les institutions auraient �et�e en d�efaut de prendre ? -- 4. Qui peut agir ? -- 1. Les �Etats membres et les institutions -- 2. Les personnes physiques ou morales -- 5. Proc�edure -- 1. Phase administrative -- 2. Phase judiciaire -- 6.Effets de l'arr�et -- 7.Quelle est la juridiction comp�etente ? -- SECTION 7 - Le recours en responsabilit�e extracontractuelle -- 1.Base l�egale et description g�en�erale du m�ecanisme -- 1. Responsabilit�e de l'Union -- 2. Responsabilit�e de l'�Etat -- 2.Qui, ou quels actes et comportements, peuvent �etre mis en cause ?. 1. Responsabilit�e de l'Union europ�eenne -- a) Le dommage est imputable au seul �Etat membre -- b) Le dommage est imputable �a la seule Union europ�eenne -- c) Le dommage est imputable, pour partie, �a l'Union europ�eenne et, pour partie, �a l'�Etat membre -- 2. Responsabilit�e de l'�Etat -- 3. Quelles violations ou les conditions de mise en �uvre de la responsabilit�e ? -- 1. Responsabilit�e extracontractuelle de l'Union europ�eenne - avant l'arr�et Francovich -- a) L'ill�egalit�e -- b) Le pr�ejudice indemnisable -- c) Le lien de causalit�e -- 2. Responsabilit�e de l'�Etat - Les arr�ets Francovich et Brasserie du P�echeur -- a) Arr�et Francovich -- b) Arr�et Brasserie du P�echeur -- (i) Les principes -- (ii) Les conditions -- (iii) La marge d'appr�eciation du juge national -- 3. Responsabilit�e de l'Union - Apr�es l'arr�et Brasserie du P�echeur, l'arr�et Bergaderm et Goupil c. Commission -- a) L'ill�egalit�e -- (i) (S0 (BLa r�egle de droit viol�ee doit avoir pour objet de conf�erer des droits aux particuliers (S1(B -- (ii) (S0 (BViolation suffisamment caract�eris�ee (S1(B -- (iii) Responsabilit�e sans faute ? -- b) Le dommage -- c) Le lien causal -- 4. Qui peut agir ? -- 1. Responsabilit�e de l'Union -- 2. Responsabilit�e de l'�Etat -- 5. �El�ements sp�ecifiques de la proc�edure europ�eenne -- 1. Le recours en responsabilit�e est un recours autonome -- 2. Prescription -- 6. Les effets -- 7. Quelle est la juridiction comp�etente ? -- SECTION 8 - Recours pr�ejudiciels -- 1. Recours pr�ejudiciel en interpr�etation -- 1. Base l�egale et description g�en�erale du m�ecanisme -- 2. Qui aurait viol�e le droit de l'Union europ�eenne ? -- 3. Qui peut (ou doit) saisir la Cour de justice ? -- a) Qui ? (S0 (BUne juridiction (S1 (B(art. 267 TFUE) -- (i) Questions pos�ees par des autorit�es faisant partie du syst�eme juridictionnel des �Etats membres. (ii) Questions pr�ejudicielles pos�ees par des autorit�es qui ne sont pas consid�er�ees comme des juridictions dans leur �Etat membre.
Le pr�esent ouvrage d�ecrit l'architecture juridictionnelle de l'Union europ�eenne et analyse en profondeur tous les types de recours qui peuvent �etre introduits devant les trois juridictions qui composent la Cour de justice de l'Union europ�eenne (la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique), sans oublier le r�ole important du juge national dans l'application quotidienne du droit de l'Union europ�eenne.Si la premi�ere �edition int�egrait d�ej�a les modifications apport�ees par le Trait�e de Lisbonne, sa r�ecente entr�ee en vigueur laissait un nombre important de questions en suspens. Cette nouvelle �edition permet de r�epondre �a plusieurs d'entre elles (comme l'�etendue de la nouvelle possibilit�e d'agir en annulation pour le particulier sur la base de l'article 263 du trait�e sur le fonctionnement de l'Union europ�eenne par exemple). Elle int�egre �egalement les modifications apport�ees au statut de la Cour de justice et le nouveau r�eglement de proc�edure de la Cour enti�erement refondu en octobre 2012.Comme pour la premi�ere �edition, les auteurs ont par ailleurs adopt�e une m�ethodologie originale en fondant leur propos et leur analyse sur la jurisprudence produite par les juridictions de la Cour de justice de l'Union europ�eenne jusqu'au 31 janvier 2014. Ce sont ainsi pr�es de 1900 d�ecisions de jurisprudence qui sont comment�ees dans l'ouvrage (soit pr�es de 600 suppl�ementaires par rapport �a la premi�ere �edition). Elles sont inventori�ees minutieusement dans un index mis �a disposition des praticiens.Les principaux textes de proc�edure propres aux juridictions europ�eennes sont quant �a eux d�esormais compil�es dans un second volume, permettant ainsi leur utilisation plus ais�ee par les praticiens.
9782804467845
Civil procedure -- Europe..
Criminal procedure -- Europe..
Judgments, Criminal -- Europe..
Judicial assistance -- Europe.
Electronic books.
KJC3795
344.075
Contentieux europ�een (2 volumes). - 1 online resource (1223 pages) - Collection de la Facult�e de droit de l'Universit�e de Li�ege . - Collection de la Facult�e de droit de l'Universit�e de Li�ege .
Couverture -- Titre -- Collection -- Copyright -- D�edicace -- REMERCIEMENTS -- AVANT-PROPOS -- Remarques pr�ealables -- CHAPITRE 1 - ARCHITECTURE JURIDICTIONNELLE DE L'UNION EUROP�EENNE -- SECTION 1 - Les Cours nationales -- 1. Coop�eration loyale -- 2. Primaut�e du droit de l'Union europ�eenne -- 1. Les accords internationaux conclus par l'Union europ�eenne (ou la Communaut�e avant l'entr�ee en vigueur du Trait�e de Lisbonne) -- 2. Les d�ecisions de l'OMC et plus sp�ecialement les d�ecisions de l'ORD (organe de r�eglement des diff�erends) -- 3. Les r�esolutions du Conseil de S�ecurit�e des Nations Unies -- 3. Effet direct -- 4. Obligation d'interpr�etation conforme -- 5. Autonomie institutionnelle et proc�edurale des �Etats membres -- 1. Principes d'�equivalence et d'effectivit�e -- a) Principe d'�equivalence -- b) Principe d'effectivit�e -- 2. Cas particuliers d'application -- a) Application conjointe des deux principes d'�equivalence et d'effectivit�e -- b) Dans quelle mesure le droit de l'Union europ�eenne peut-il obliger de revenir sur une d�ecision administrative nationale devenue d�efinitive et a fortiori sur une d�ecision judiciaire ? -- 6. Synth�ese -- SECTION 2 - Les juridictions de l'Union europ�eenne -- 1. Historique -- 1. 1952-1988 : une seule juridiction : la Cour de justice -- 2. 1988-2004 : �elargissement progressif des recours confi�es au Tribunal de premi�ere instance et possibilit�e de cr�eer des (S0 (Bchambres juridictionnelles (S1 (Bou (S0 (Btribunaux sp�ecialis�es (S1(B -- 3. Apr�es l'entr�ee en vigueur du Trait�e de Nice : l'�ere des chambres juridictionnelles (ou (S0 (Btribunaux sp�ecialis�es (S1 (Bdans la terminologie du Trait�e de Lisbonne) -- 4. Demain -- 2. La Cour de justice : composition, organisation, activit�es -- 1. Composition -- 2. Organisation -- 3. Les activit�es -- 3. Le Tribunal : composition, organisation, activit�es -- 1. Composition -- 2. Organisation. 3. Activit�es -- 4. Les Tribunaux sp�ecialis�es -- 5. Le Tribunal de la fonction publique de l'Union europ�eenne -- 1. Composition -- 2. Organisation -- 3. Activit�es -- 6. La juridiction unifi�ee du brevet (accord relatif �a une juridiction unifi�ee du brevet, JO C 175, 20 juin 2013, p. 1) -- 7. Remarques finales -- SECTION 3 - Proc�edure : des r�egles simples -- 1. G�en�eralit�es -- 2. R�egles de proc�edure (S0 (Bde droit commun (S1(B -- 1. Proc�edure �ecrite -- a) La requ�ete du demandeur -- b) Travail du greffe de la juridiction comp�etente -- c) Le m�emoire en d�efense du d�efendeur -- d) R�eplique du requ�erant et duplique du d�efendeur -- e) Le travail du juge rapporteur -- 2. Proc�edure orale -- 3. Intervention (art. S 40 pour la Cour et S 53 pour le Tribunal, art. 129 �a 132 RPC, art. 115 et 134 RPT et art. 109 RTFPu) -- 4. Le d�elib�er�e (art. 32 �a 35 RPC - art. 33 RPT - art. 27 RTFPu) -- CHAPITRE 2 - LES DIFF�ERENTS RECOURS -- SECTION 1 - Le recours en manquement -- 1. Base l�egale et description g�en�erale du m�ecanisme -- 2. Qui est mis en cause ? -- 3. Quelles violations ? -- 1. (S0 (Bune des obligations qui lui incombent en vertu des trait�es (S1(B -- 2. (S0 (Ben vertu des trait�es (S1(B -- 3. Un manquement -- 4. Imputable �a l'�Etat membre -- 5. Justifications -- a) (S0 (BD'autres �Etats sont �egalement coupables des m�emes faits (S1(B -- b) (S0 (BL'Union elle-m�eme est en tort (S1(B -- c) Les difficult�es d'ordre interne -- d) Raisons tenant �a l'ordre juridique communautaire -- e) La violation des trait�es pr�esenterait un caract�ere marginal -- 6. Charge de la preuve -- 4. Qui peut agir ? -- 1. La Commission -- 2. Les �Etats membres -- 3. Banque europ�eenne d'investissement et Banque centrale europ�eenne -- 4. Quid des particuliers ? -- 5. Proc�edure -- 6. Les effets d'un arr�et en constatation de manquement -- 7. La possibilit�e d'une sanction financi�ere -- 1. L'initiative. 2. La d�ecision sur l'amende ou l'astreinte -- 3. Sanction financi�ere dans le cadre d'un premier arr�et en manquement (art. 260, 3 TFUE) -- 8. Quelle est la juridiction comp�etente ? -- 9. Statistiques -- 1. Phase administrative ou pr�econtentieuse -- a) Lettre de mise en demeure -- b) Avis motiv�e -- 2. Phase judiciaire -- a) Le d�elai -- b) L'objet du recours -- c) L'existence du manquement doit s'appr�ecier au terme du d�elai fix�e dans l'avis motiv�e -- d) Attitude des autres �Etats membres -- SECTION 2 - Le recours en annulation -- 1. Bases l�egales et description g�en�erale du m�ecanisme -- 2. Qui est mis en cause ? -- 3. Quelles violations ? -- 1. L'acte adopt�e par une institution, un organe ou un organisme de l'Union europ�eenne : quand peut-on parler d'acte attaquable ? -- 2. Les motifs d'annulation -- a) Incomp�etence -- b) Violation des formes substantielles -- c) Violation des trait�es ou de toute r�egle de droit relative �a leur application -- d) D�etournement de pouvoir -- 4. Qui peut agir ? -- 1. Les requ�erants dits privil�egi�es : Parlement europ�een, Conseil, Commission, �Etats membres (art. 263, al. 2 TFUE) -- 2. La Cour des comptes, la Banque centrale europ�eenne et le Comit�e des R�egions (art. 263, al. 3 TFUE) -- 3. Les personnes physiques ou morales -- a) Le texte suppose l'existence d'une personnalit�e juridique ((S0 (Btoute personne physique ou morale (S1(B) -- b) Le requ�erant doit avoir un int�er�et -- c) Conditions relatives �a l'acte dont l'annulation est recherch�ee -- (i) (S0 (BLes actes dont elle est le destinataire (S1 (B(art. 263, al. 4 TFUE) -- (ii) (S0 (BLes actes qui la concernent directement et individuellement (S1 (B(art. 263, alin�ea 4 TFUE) -- (iii) (S0 (BLes actes r�eglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'ex�ecution (S1 (B(art. 263, al. 4 TFUE) -- 4. Quid des associations, qu'elles soient syndicales ou d'entreprises ?. 5. Proc�edure sp�ecifique -- 1. Publication -- 2. Notification -- 3. Connaissance de l'acte -- 6. Les effets de l'arr�et d'annulation -- 7. Quelle est la juridiction comp�etente ? -- SECTION 3 - Les recours en mati�ere de fonction publique -- SECTION 4 - Comp�etence de pleine juridiction -- SECTION 5 - L'exception d'ill�egalit�e -- 1. Base l�egale et description g�en�erale du m�ecanisme -- 2. Qui ou quels actes sont mis en cause ? -- 3. Quelles violations ? -- 4. Qui peut soulever l'exception d'ill�egalit�e ? -- 1. Les personnes physiques ou morales -- 2. Les �Etats membres et les institutions -- 5. Proc�edure -- 6. Effets de l'arr�et de la Cour accueillant l'exception d'ill�egalit�e -- 7. Quelle est la juridiction comp�etente ? -- SECTION 6 - Le recours en carence -- 1. Base l�egale et description g�en�erale du m�ecanisme -- 2. Qui peut �etre mis en cause ? -- 3. Quelles violations ? -- 1. Quelles sont les caract�eristiques que doit r�eunir (S0 (Bl'abstention ill�egale d'agir (S1 (B? -- a) Elle doit donc �etre ill�egale, autrement dit contraire �a une quelconque r�egle juridiquement obligatoire de droit de l'Union europ�eenne -- b) Le requ�erant doit indiquer clairement l'acte que l'institution aurait �et�e en d�efaut de prendre -- 2. Quelles sont par ailleurs les caract�eristiques des actes que les institutions auraient �et�e en d�efaut de prendre ? -- 4. Qui peut agir ? -- 1. Les �Etats membres et les institutions -- 2. Les personnes physiques ou morales -- 5. Proc�edure -- 1. Phase administrative -- 2. Phase judiciaire -- 6.Effets de l'arr�et -- 7.Quelle est la juridiction comp�etente ? -- SECTION 7 - Le recours en responsabilit�e extracontractuelle -- 1.Base l�egale et description g�en�erale du m�ecanisme -- 1. Responsabilit�e de l'Union -- 2. Responsabilit�e de l'�Etat -- 2.Qui, ou quels actes et comportements, peuvent �etre mis en cause ?. 1. Responsabilit�e de l'Union europ�eenne -- a) Le dommage est imputable au seul �Etat membre -- b) Le dommage est imputable �a la seule Union europ�eenne -- c) Le dommage est imputable, pour partie, �a l'Union europ�eenne et, pour partie, �a l'�Etat membre -- 2. Responsabilit�e de l'�Etat -- 3. Quelles violations ou les conditions de mise en �uvre de la responsabilit�e ? -- 1. Responsabilit�e extracontractuelle de l'Union europ�eenne - avant l'arr�et Francovich -- a) L'ill�egalit�e -- b) Le pr�ejudice indemnisable -- c) Le lien de causalit�e -- 2. Responsabilit�e de l'�Etat - Les arr�ets Francovich et Brasserie du P�echeur -- a) Arr�et Francovich -- b) Arr�et Brasserie du P�echeur -- (i) Les principes -- (ii) Les conditions -- (iii) La marge d'appr�eciation du juge national -- 3. Responsabilit�e de l'Union - Apr�es l'arr�et Brasserie du P�echeur, l'arr�et Bergaderm et Goupil c. Commission -- a) L'ill�egalit�e -- (i) (S0 (BLa r�egle de droit viol�ee doit avoir pour objet de conf�erer des droits aux particuliers (S1(B -- (ii) (S0 (BViolation suffisamment caract�eris�ee (S1(B -- (iii) Responsabilit�e sans faute ? -- b) Le dommage -- c) Le lien causal -- 4. Qui peut agir ? -- 1. Responsabilit�e de l'Union -- 2. Responsabilit�e de l'�Etat -- 5. �El�ements sp�ecifiques de la proc�edure europ�eenne -- 1. Le recours en responsabilit�e est un recours autonome -- 2. Prescription -- 6. Les effets -- 7. Quelle est la juridiction comp�etente ? -- SECTION 8 - Recours pr�ejudiciels -- 1. Recours pr�ejudiciel en interpr�etation -- 1. Base l�egale et description g�en�erale du m�ecanisme -- 2. Qui aurait viol�e le droit de l'Union europ�eenne ? -- 3. Qui peut (ou doit) saisir la Cour de justice ? -- a) Qui ? (S0 (BUne juridiction (S1 (B(art. 267 TFUE) -- (i) Questions pos�ees par des autorit�es faisant partie du syst�eme juridictionnel des �Etats membres. (ii) Questions pr�ejudicielles pos�ees par des autorit�es qui ne sont pas consid�er�ees comme des juridictions dans leur �Etat membre.
Le pr�esent ouvrage d�ecrit l'architecture juridictionnelle de l'Union europ�eenne et analyse en profondeur tous les types de recours qui peuvent �etre introduits devant les trois juridictions qui composent la Cour de justice de l'Union europ�eenne (la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique), sans oublier le r�ole important du juge national dans l'application quotidienne du droit de l'Union europ�eenne.Si la premi�ere �edition int�egrait d�ej�a les modifications apport�ees par le Trait�e de Lisbonne, sa r�ecente entr�ee en vigueur laissait un nombre important de questions en suspens. Cette nouvelle �edition permet de r�epondre �a plusieurs d'entre elles (comme l'�etendue de la nouvelle possibilit�e d'agir en annulation pour le particulier sur la base de l'article 263 du trait�e sur le fonctionnement de l'Union europ�eenne par exemple). Elle int�egre �egalement les modifications apport�ees au statut de la Cour de justice et le nouveau r�eglement de proc�edure de la Cour enti�erement refondu en octobre 2012.Comme pour la premi�ere �edition, les auteurs ont par ailleurs adopt�e une m�ethodologie originale en fondant leur propos et leur analyse sur la jurisprudence produite par les juridictions de la Cour de justice de l'Union europ�eenne jusqu'au 31 janvier 2014. Ce sont ainsi pr�es de 1900 d�ecisions de jurisprudence qui sont comment�ees dans l'ouvrage (soit pr�es de 600 suppl�ementaires par rapport �a la premi�ere �edition). Elles sont inventori�ees minutieusement dans un index mis �a disposition des praticiens.Les principaux textes de proc�edure propres aux juridictions europ�eennes sont quant �a eux d�esormais compil�es dans un second volume, permettant ainsi leur utilisation plus ais�ee par les praticiens.
9782804467845
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